Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SYMFYP SAS au capital de 5 000 €, 37 Rue de la République, 38420 Domène, SIREN 992 304 642 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne morale de droit public ou privé lui confiant une prestation (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa mission de service public. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Pour les marchés publics, les pièces du marché prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Prestations

Le Prestataire conçoit et réalise des applications web sur mesure reposant sur les frameworks et CMS libres Symfony et Drupal. Ses prestations comprennent notamment :

• l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et la rédaction de spécifications fonctionnelles et techniques ;
• la conception technique, UX/UI, le développement et les tests ;
• la mise en production, la reprise de données et la formation des utilisateurs ;
• la maintenance corrective, évolutive et de sécurité (TMA) ;
• l'hébergement infogéré des applications.

Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis ou la proposition commerciale correspondante.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant son périmètre, son mode de réalisation (forfait ou régie), son prix, son planning prévisionnel et sa durée de validité. À défaut d'indication, le devis est valable trente (30) jours.

La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis ou du bon de commande, ou de l'acceptation écrite de la proposition commerciale, et, le cas échéant, de la réception de l'acompte.

Toute demande de modification du périmètre après la commande fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, et peut entraîner une révision du prix et du planning.

4. Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

• Prestations au forfait : un acompte de 30 % est facturé à la commande, le solde à la livraison, sauf échéancier par jalons prévu au devis.
• Prestations en régie : facturation mensuelle des jours effectivement consommés, sur la base du tarif journalier indiqué au devis.
• Maintenance et hébergement : facturation annuelle et d'avance, sauf stipulation contraire.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Pour les acheteurs publics, le délai global de paiement est celui fixé par le Code de la commande publique.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, s'appliquent les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le Code de la commande publique.

Les tarifs de maintenance et d'hébergement peuvent être révisés à chaque reconduction ; toute modification est communiquée au Client au moins deux mois avant l'échéance.

5. Déroulement des projets

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exécute les prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques des écosystèmes Symfony et Drupal. Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif ; ils supposent que le Client fournisse en temps utile les éléments, validations et accès nécessaires. Tout retard imputable au Client décale d'autant le planning.

6. Recette et livraison

À chaque livraison, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit les anomalies constatées au regard des spécifications validées. Le Prestataire corrige les anomalies bloquantes ou majeures avant la mise en production.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production à l'initiative du Client, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

7. Garantie

Les développements réalisés au forfait bénéficient d'une garantie de trois (3) mois à compter de leur acceptation. Pendant cette période, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles constituant un écart par rapport aux spécifications validées.

Sont exclues de la garantie les anomalies résultant d'une modification du code par le Client ou un tiers, d'une utilisation non conforme, d'une évolution de l'environnement technique (serveur, navigateurs, services tiers) ou d'une demande d'évolution fonctionnelle.

8. Maintenance

Le contrat de maintenance couvre, selon le niveau de service prévu au devis, la correction des anomalies, les mises à jour de sécurité de Symfony, de Drupal et des dépendances, ainsi que les évolutions dans la limite d'un volume de temps défini.

Les demandes sont adressées par e-mail à support@symfyp.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 18 h. Le Prestataire accuse réception des demandes et y apporte une réponse dans les meilleurs délais.

Sauf stipulation contraire, le contrat de maintenance est conclu pour une durée d'un an, puis reconduit tacitement par périodes successives d'un an. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance en notifiant sa décision par écrit au moins un mois avant le terme de la période en cours.

9. Hébergement infogéré

Lorsque le Client confie l'hébergement de son application au Prestataire, celle-ci et ses données sont hébergées en France (OVH). Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'accessibilité de l'application 7j/7 et 24h/24, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Des sauvegardes quotidiennes sont effectuées et conservées pendant 60 jours sur des serveurs situés en France. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (contrôle d'accès, chiffrement des communications, surveillance des infrastructures, mises à jour du système).

Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou en cas de défaillance des infrastructures ; le Prestataire s'efforce de limiter ces interruptions et, lorsque cela est possible, d'en informer le Client à l'avance.

Les noms de domaine réservés pour le compte du Client sont enregistrés à son nom. Le Client peut également choisir d'héberger l'application sur sa propre infrastructure ou chez un tiers ; l'exploitation, la disponibilité et la sécurité de cet hébergement relèvent alors de sa responsabilité.

La durée et la reconduction du contrat d'hébergement suivent les mêmes règles que le contrat de maintenance (article 8). Après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, le Prestataire peut suspendre l'hébergement en cas de non-paiement ou d'utilisation illicite du service ; la suspension ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement.

10. Obligations du client

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation des prestations, notamment en désignant un interlocuteur disposant du pouvoir de décision, en fournissant les informations, contenus et accès nécessaires et en procédant aux validations dans les délais convenus.

Le Client est seul responsable de la licéité et de l'exactitude des contenus et données qu'il fournit ou saisit dans l'application, ainsi que de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

11. Propriété intellectuelle

Développements spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif pour les éléments réutilisables et à titre exclusif pour les éléments propres au projet, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de distribution sur le code et les livrables développés spécifiquement pour lui, sur tout support et par tout moyen, aux fins d'exploitation, de maintenance et d'évolution de l'application, y compris par un tiers de son choix, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un simple droit d'usage.

Logiciels libres. Les applications reposent sur des composants libres (notamment Symfony, distribué sous licence MIT, et Drupal, distribué sous licence GNU GPL), qui restent soumis à leurs licences respectives. Le Client s'engage à respecter ces licences, en particulier en cas de redistribution des développements réalisés sur Drupal.

Savoir-faire du Prestataire. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques préexistants ou développés indépendamment du projet ; il en concède au Client un droit d'usage non exclusif et gratuit, limité à l'exploitation de l'application livrée.

Le Client conserve l'entière propriété de ses données et des contenus qu'il fournit.

12. Données personnelles (RGPD)

Lorsque le Prestataire accède à des données à caractère personnel dans le cadre du développement, de la maintenance ou de l'hébergement d'une application :

• le Client agit en qualité de responsable de traitement ;
• SYMFYP agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, garantit la confidentialité des accès et ne recourt à des sous-traitants ultérieurs (notamment OVH pour l'hébergement) que dans le respect du RGPD. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (France). Un accord de traitement des données (DPA) est fourni sur demande du Client.

Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution des prestations (hébergement, sauvegardes). Le Prestataire s'assure que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

13. Réversibilité

À la fin du contrat de maintenance ou d'hébergement, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sur sa demande, le code source de l'application ainsi qu'une copie de sa base de données et de ses fichiers, dans un format standard, afin de permettre la reprise par le Client ou un tiers. Les prestations d'accompagnement à la réversibilité (transfert, documentation complémentaire) sont facturées sur devis.

Les données sont ensuite supprimées des systèmes du Prestataire dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client ou à un tiers, atteinte à l'image), ni pour les dysfonctionnements imputables à des composants ou services tiers. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

16. Confidentialité et références

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux (2) ans après son terme.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client et une description générale de la réalisation à titre de référence commerciale.

17. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix, en demeurant seul responsable de leur bonne exécution à l'égard du Client. Pour les marchés publics, le recours à la sous-traitance s'effectue dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

18. Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, le Client s'interdit de solliciter, directement ou par personne interposée, en vue de l'embaucher ou de le faire travailler, tout salarié du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations, sauf accord écrit préalable du Prestataire. En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grenoble, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux personnes morales de droit public, notamment en matière de compétence des juridictions administratives.

Version en vigueur au jour de la commande — dernière mise à jour : octobre 2026.